DECLARATION DES MOTOS, QUADS, MINI MOTOS & MINI QUADS
DEFINITION:
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer l’acquisition (ou de modifier une précédente déclaration d’acquisition) d’une mini moto, d'un mini quad ou de tout autre cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur ou quadricycle à moteur, dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h, et qui n'est pas soumis à réception, c’est-à-dire qui n'est pas conçu et autorisé pour circuler sur la voie publique.

- Le fait de ne pas effectuer la déclaration et l'identification est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe

(amende d'un montant maximal de 750 euros).

La déclaration entraîne en retour la délivrance d'un numéro d'identification unique, qui devra être gravé sur une partie inamovible de l'engin et figurer sur une plaque d'identification fixée à l’avant ou à l’arrière du véhicule.

Avant toute démarche il faut scanner et enregistrer sur votre ordinateur:  

Votre pièce d'identité recto verso sur la même feuille et un justificatif de domicile.

La déclaration est réalisée auprès du Bureau de la Sécurité et de la Réglementation Routière du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

ENSUITE VOUS CONNECTER SUR LE SITE DU MINISTERE  ----------------------------------LE SITE ----->

Il faut créer un compte pour pouvoir accéder et pouvoir ensuite modifier la déclaration.

LA PLAQUE D'IDENTIFICATION

Tout véhicule soumis à déclaration, en application des dispositions du code de la route, est affecté d'un numéro d'ordre, dit « numéro d'identification », délivré par le ministre de l'intérieur.
Le numéro d'identification est composé d'une suite numérique de six chiffres.
Il est reproduit en évidence sur une surface dite « plaque d'identification », fixée à l'arrière du véhicule, ou à l'avant si les caractéristiques techniques de celui-ci y font obstacle.
La plaque d'identification est constituée par une pièce rigide rapportée, fixée au châssis ou à la carrosserie du véhicule, la face portant le numéro étant tournée vers l'extérieur.
La plaque peut être amovible afin d'être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.

Les plaques d'identification des véhicules ont la forme d'un rectangle dont le grand côté est horizontal.
Les dimensions des plaques, des caractères d'identification et des espacements sont données en millimètres par le tableau suivant :

La surface de la plaque d'identification peut ne pas être rigoureusement plane, à la condition expresse que la courbure tolérée n'entraîne aucune déformation des chiffres de nature à nuire à la visibilité du numéro d'identification. La plaque est placée de façon à ce que le milieu de la plaque ne soit pas à droite du plan longitudinal de symétrie du véhicule et que son bord latéral gauche ne dépasse pas la largeur hors tout du véhicule. Elle doit être fixée de façon à être visible et lisible en toutes circonstances, de l'arrière et de l'avant du véhicule, sous un angle d'au moins 45° par rapport à son axe longitudinal.  Il est interdit d'apposer, sur les véhicules, des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les plaques d'identification.